Quels sont les différents contrats de franchise ?
Un contrat de franchise est un accord contractuel entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est la société mère qui détient une marque et un concept commercial. Le franchisé est le propriétaire d’une entreprise indépendante qui utilise la marque et le concept commercial du franchiseur en échange d’une redevance. Le contrat de franchise énonce les termes et conditions de l’utilisation de la marque et du concept commercial
par le franchisé. Il spécifie également les droits et les obligations (formation, assistance, marketing, etc.) des parties concernées, ainsi que les modalités de paiement de la redevance.
Depuis l’adoption de la loi Doubin en 1989 et la publication de son décret d’application en avril 1991, le contrat de franchise est lié à l’obligation de fournir au futur franchisé un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) sur l’entreprise et son réseau, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat.
Le document comprend plusieurs éléments importants tels que le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, son adresse du siège, l’identité du chef d’entreprise, ainsi que le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il fournit également des informations sur la date et le numéro d’enregistrement ou de dépôt de la marque, ainsi que sur les éventuels contrats de licence et leur durée.
En dehors de cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, le contrat de franchise est soumis aux principes généraux du droit des contrats.
La rédaction du contrat est libre tant qu'elle respecte ces différentes règles. Dans la pratique, elle est souvent réalisée presque exclusivement par le franchiseur. On peut y trouver les clauses suivantes:
• Types de produits ou services distribués
• Modalités de transmission du savoir-faire, qui doit être secret, écrit (identifié) et substantiel (apporter véritablement quelque chose au franchisé)
• Marque/enseigne : dépôt, enregistrement, propriété ou contrat de licence, etc.
• Durée du contrat, presque toujours à durée déterminée, éventuel préavis
• Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité, ou absence d'exclusivité
• Clause d'agrément du repreneur et clause de préemption au bénéfice du franchiseur, qui s'appliquent au moment où le franchisé vend son fonds de commerce
• Obligations des deux parties
• Conditions financières
• Obligation de non-concurrence, qui empêche l'ancien franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau de franchise, même s'il a changé l'enseigne et l'aménagement de son magasin
• Clause de non-affiliation post-contractuelle : plus souple qu'une clause de non-concurrence, elle empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donné (généralement un an) et sur son ancien territoire
• Modalités de transmission de l'affaire du franchisé : le contrat contient fréquemment une clause d'agrément et une clause de préemption, cette dernière autorisant le franchiseur à se porter acquéreur en priorité
• Conditions de renouvellement et de résiliation. En principe, le franchisé n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, ni à une indemnité compensatrice pour perte de clientèle. Il peut prétendre à des dommages et intérêts seulement en cas de refus de renouvellement abusif
• Clause compromissoire (c'est-à-dire l'arbitrage) ou clause attributive de juridiction
• Le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, l'adresse du siège social, l'identité de l'entrepreneur, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence ainsi que leur durée, la date de création de l'entreprise, son historique
• Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur
• L'expérience professionnelle des principaux dirigeants
• L'état des lieux des marchés nationaux et locaux du secteur d'activité et son potentiel de développement
• Les comptes annuels des deux derniers exercices
• La liste des succursales et filiales
• La présentation du réseau avec la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu, le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée vendant les mêmes produits ou services avec l'accord expresse du franchiseur
• Les obligations du franchiseur et celles du franchisé
• La durée du contrat, ses conditions financières (droit d'entrée, redevance, dépenses et investissements spécifiques que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d'exclusivité et notamment les conditions d'approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement.
Le franchisé a ensuite un délai de réflexion de 20 jours avant l'expiration duquel il ne peut pas s'engager. Au terme du délai, si les conditions lui conviennent, pour confirmer son engagement, il signe le contrat de réservation ou le contrat de franchise et remet une somme d'argent correspondant à un acompte sur le droit d'entrée ou à l'intégralité de ce droit d'entrée.
Depuis l’adoption de la loi Doubin en 1989 et la publication de son décret d’application en avril 1991, le contrat de franchise est lié à l’obligation de fournir au futur franchisé un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) sur l’entreprise et son réseau, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat.
Le document comprend plusieurs éléments importants tels que le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, son adresse du siège, l’identité du chef d’entreprise, ainsi que le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il fournit également des informations sur la date et le numéro d’enregistrement ou de dépôt de la marque, ainsi que sur les éventuels contrats de licence et leur durée.
En dehors de cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, le contrat de franchise est soumis aux principes généraux du droit des contrats.
La rédaction du contrat est libre tant qu'elle respecte ces différentes règles. Dans la pratique, elle est souvent réalisée presque exclusivement par le franchiseur. On peut y trouver les clauses suivantes:
• Types de produits ou services distribués
• Modalités de transmission du savoir-faire, qui doit être secret, écrit (identifié) et substantiel (apporter véritablement quelque chose au franchisé)
• Marque/enseigne : dépôt, enregistrement, propriété ou contrat de licence, etc.
• Durée du contrat, presque toujours à durée déterminée, éventuel préavis
• Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité, ou absence d'exclusivité
• Clause d'agrément du repreneur et clause de préemption au bénéfice du franchiseur, qui s'appliquent au moment où le franchisé vend son fonds de commerce
• Obligations des deux parties
• Conditions financières
• Obligation de non-concurrence, qui empêche l'ancien franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau de franchise, même s'il a changé l'enseigne et l'aménagement de son magasin
• Clause de non-affiliation post-contractuelle : plus souple qu'une clause de non-concurrence, elle empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donné (généralement un an) et sur son ancien territoire
• Modalités de transmission de l'affaire du franchisé : le contrat contient fréquemment une clause d'agrément et une clause de préemption, cette dernière autorisant le franchiseur à se porter acquéreur en priorité
• Conditions de renouvellement et de résiliation. En principe, le franchisé n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, ni à une indemnité compensatrice pour perte de clientèle. Il peut prétendre à des dommages et intérêts seulement en cas de refus de renouvellement abusif
• Clause compromissoire (c'est-à-dire l'arbitrage) ou clause attributive de juridiction
Les différents contrats
Globalement, 6 grandes formules de contrats sont utilisées pour créer un réseau du commerce associé :Le contrat de franchise
Système à travers lequel une entreprise indépendante (le franchisé) rejoint un réseau dans le but d’exploiter un concept commercial complet mis au point par le franchiseur. Dans cette formule, le franchisé bénéficie d’une marque connue, d’une formation initiale complète, d’un accompagnement tout au long de son contrat, et d’une exclusivité territoriale. En contrepartie, le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée et de royalties.Le contrat de licence de marque
Système à travers lequel une entreprise indépendante (le licencié) obtient le droit d’utiliser une marque en contrepartie du versement d’une rémunération.Le contrat de commission-affiliation
Système à travers lequel une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié) rejoint un réseau (le commettant) dans le but de vendre des produits qui ne lui appartiennent pas et sur lesquels il percevra des commissions. Le contrat de commission-affiliation s’apparente au principe du dépôt-vente.Le contrat de concession
Système par lequel une entreprise indépendante (le concessionnaire) obtient d’un fabricant ou un grossiste (le concédant) le droit de vendre ses produits sur une zone d’exclusivité territoriale. La concession concerne principalement la commercialisation de produits techniques qui demandent des compétences techniques avérées.Le contrat de partenariat
Système à travers lequel une entreprise indépendante obtient d’un partenaire commercial le droit d’utiliser son concept en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Le contrat de partenariat est souple. Les co-contractants agissent d’égal à égal dans l’intérêt de tous. Le concept s’adapte aux spécificités locales.Le contrat d’associé en coopérative
Système à travers lequel une entreprise indépendante rejoint un groupement pour développer des moyens communs (centrale d’achat, entrepôt, communication, marque du réseau. Il a voix au chapitre dans les prises de décisions communes, etc…). Chaque associé est propriétaireComment signer un contrat de franchise ?
Pour signer un contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au futur franchisé le projet de contrat (et de précontrat, le cas échéant) et le document d'information précontractuel (DIP) qui comporte un certain nombre d'informations sur son entreprise et son réseau :• Le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, l'adresse du siège social, l'identité de l'entrepreneur, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence ainsi que leur durée, la date de création de l'entreprise, son historique
• Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur
• L'expérience professionnelle des principaux dirigeants
• L'état des lieux des marchés nationaux et locaux du secteur d'activité et son potentiel de développement
• Les comptes annuels des deux derniers exercices
• La liste des succursales et filiales
• La présentation du réseau avec la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu, le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée vendant les mêmes produits ou services avec l'accord expresse du franchiseur
• Les obligations du franchiseur et celles du franchisé
• La durée du contrat, ses conditions financières (droit d'entrée, redevance, dépenses et investissements spécifiques que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d'exclusivité et notamment les conditions d'approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement.
Le franchisé a ensuite un délai de réflexion de 20 jours avant l'expiration duquel il ne peut pas s'engager. Au terme du délai, si les conditions lui conviennent, pour confirmer son engagement, il signe le contrat de réservation ou le contrat de franchise et remet une somme d'argent correspondant à un acompte sur le droit d'entrée ou à l'intégralité de ce droit d'entrée.