Experts en droit français ou droit international privéSitué en plein cœur de Paris, place de l'Opéra, notre office pluridisciplinaire, s'est entouré de personnes spécialisées, justifiant de nombreuses années d'expérience et disposant de compétences, pour accompagner et conseiller chaque client, qu’il soit en France ou à l’étranger, sur ses problématiques de droit français ou droit international privé, et offre ainsi un suivi sur-mesure où qu’il soit dans le monde, notamment en matière :
● d’anticipation de successions dans un contexte international,
● d’accompagnement dans le diagnostic et la gestion du patrimoine privé et professionnel,
●de ventes et d’acquisitions de biens immobiliers en France, par des résidents et des non-résidents, personnes physiques ou morales,
● de conseils en matière de plus-value immobilière des non-résidents,
● de gestion locative du patrimoine privé et professionnel,
● de conseils et d’assistance pour les acquisitions et les ventes de biens immobiliers à l’étranger,
● de conseils et de rédaction de testaments,
● de règlement de successions internationales,
● de contrats de mariage internationaux,
● de création de sociétés,
● de transmission d’entreprises intrafamiliales,
● d’adoption internationale,
● d’établissement de procurations destinées à l’étranger,
● de certification de signature et de documents.
En outre, nous établissons des actes produisant des effets en France et dehors de la France, savoir : 1- Rédaction de procurations authentiques pour vos actes, lorsque l’une des parties ne peut se déplacer,
Dotés de la visioconférence, nous établissons des procurations et autres actes à distance pour vos dossiers en France et à l'étranger. Le client n'a plus besoin de se déplacer. Il suffit de se connecter chez lui à partir de son ordinateur ou son smartphone.
3- Publication au Service de la Publicité Foncière des actes et jugements étrangers constatant la mutation d’un bien immobilier situé en FRANCE, au profit d’un client, suite à un partage consécutif à une séparation (divorce, fin d’indivision…etc), une donation ou une succession, et en matière de vente immobilière.
4- Accompagnement dans le cadre du règlement de vos dossiers à l’international, notamment les dossiers de succession :
a) Consultation de bases de données :
. FICOBA (le fichier national des comptes bancaires et assimilés, pour connaître tous les comptes dont le défunt était titulaire, ainsi que son conjoint, selon son régime matrimonial)
.FICOVIE (fichier national des contrats d’assurance-vie, les compagnies d'assurances, les administrations, servant à identifier les contrats souscrits par le défunt.)
.CADASTRE (vérifier l’existence d’un bien immobilier et s’assurer qu’il appartient toujours à son propriétaire. Par suite d’un décès, faute de n’avoir pas réglé les charges de copropriété et les impôts locaux, le bien est parfois vendu aux enchères, à l’initiative de créanciers successoraux.)
b) Déblocage de fonds dépendant de la succession, auprès des banques françaises et certaines banques étrangères (SUISSE).
Le saviez-vous ? - La présence d’ayant (s)-droit domicilié(s) à l’étranger entraînera, pour la libération des avoirs bancaires français, la production préalable à la banque, d’un certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès, délivré par l’administration fiscale française (article 806 III et 807 du CGI et du Bofip BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912)). Or, ce certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits est délivré consécutivement au dépôt d’une déclaration de succession aux impôts. Notre Office vous accompagnera pour l’établissement de cette déclaration, en cas de besoin.
- Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs de nos clients communs. A l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, (que le souscripteur de l’assurance vie soit vivant ou décédé), ces organismes financiers doivent transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (Loi dite ECKERT n° 2014-617 du 13/06/2014 et de l’ordonnance n° 2020-95 du 14/03/2018) (articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier).
La CDC conserve les fonds pendant 20 ans.
Précision étant ici faite que la Caisse des Dépôts ne recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence, ni les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent contacter la CDC (via son site Ciclade.fr) pour faire une recherche de comptes inactif ou de contrat d’assurance-vie.
Après 30 ans d'inactivité (10 ans de recensement par la banque et 20 ans de détention par la CDC) et sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d’assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, les fonds sont définitivement reversés à l’État (articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier).
Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.
Toute mon équipe et moi-même sommes à votre disposition pour toute information que vous souhaiteriez obtenir..
