Investissement immobilier en Espagne Par Me Sènakpon Gbassi,
Investissement immobilier et droit des successions : étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne
Par Sènakpon Gbassi, Avocat aux Barreaux de Paris et d’Alicante
L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne est un investissement important. C’est la raison pour laquelle il convient aussi de s’intéresser au sort dudit bien dans l’hypothèse de l’ouverture d’une succession. Depuis l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, le citoyen français qui réside en Espagne au sens de la règlementation fiscale du terme, peut choisir la législation civile applicable à sa succession, celle du lieu de résidence
ou celle de sa nationalité. Il s’agit de déterminer, le rang, l’ordre des héritiers ainsi que la part réservataire. Le choix de la législation s’effectue, dans un testament enregistré, en fonction de la personne ou des personnes que l’on souhaite protéger, la réserve légale du conjoint survivant et des enfants n’étant pas la même dans les deux pays. A défaut d’option, c’est la législation civile du lieu de résidence qui s’appliquera.
Concernant le citoyen français qui a une résidence secondaire en Espagne et réside toujours en France au sens de la règlementation fiscale, c’est bien la législation civile française qui s’appliquera à sa succession. Ainsi, l’acte de notoriété signé en France, une fois apostillé et traduit, sera appliqué en Espagne.
En matière fiscale, la France et l’Espagne ont signé, le 08 janvier 1963, une convention tendant à éviter la double imposition des successions – B.O.E du 07 janvier 1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964. Cette convention prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration de succession dans le pays où ils sont situés. En revanche, l’article 34 prévoit que « les valeurs mobilières et toutes autres créances »,
ainsi les
soldes bancaires, ne seront soumis aux impôts sur les successions que « dans l’Etat dont le défunt était le résident au moment de son décès ». En Espagne, l’impôt sur les successions relève de la compétence des Communautés autonomes. Dans la Communauté de Valence, par exemple, le conjoint survivant et les descendants bénéficient chacun d’un abattement de 100.000 euros et d’une réduction d’impôt de 50%. En Espagne, comme en France, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter de la date de
décès pour
présenter la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. Il est donc important de bien s’informer afin d’éviter des erreurs et pertes de temps qui se traduiront en pénalités de retard.
Voici les étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne
1. Obtenir un certificat de décès plurilingue. Cela limitera les frais de traduction;
2. Obtenir les certificats français et espagnol de dernières volontés. Pour être utilisé en Espagne, le certificat français doit être apostillé puis faire l’objet d’une traduction assermentée;
3. Chacun des héritiers doit disposer d’un Numéro espagnol d’Identification d’Etrangers ou N.I.E. Vous pouvez l’obtenir auprès d’un Consulat d’Espagne en France ou auprès d’un Commissariat de Police en Espagne. Vous pouvez mandater votre avocat aux fins d’obtention de ce document. Le N.I.E. sera ensuite transformé en numéro fiscal. Le non-résident désignera un représentant fiscal ainsi qu’un domicile pour les notifications.
4. A défaut de testament, il faudra établir un acte de Notoriété après le décès du défunt qui résidait en Espagne. En effet, en Espagne, la signature d’un acte de notoriété n’est nécessaire qu’à défaut de testament enregistré. Pour le non-résident, c’est l’acte de notoriété français apostillé qui sera appliqué;
5. Etablir le patrimoine objet de succession. La Banque du défunt établira un certificat de solde à la date du décès. Mais quelle valeur faut-il déclarer pour les biens immobiliers ? Si vous ne pensez pas devoir vendre le bien à moyen terme, vous pourriez déclarer la valeur fiscale minimale et payer moins d’impôts de successions. La valeur fiscale minimale correspond à l’évaluation retenue par l’Administration. Elle est le plus souvent inférieure à la valeur du marché. Dans l’hypothèse d’une vente, la plus-value
sera imposée à hauteur de 21%. Si vous pensez devoir vendre à moyen terme, il est parfois rentable de déclarer la valeur du marché et réduire, dans la mesure du possible, la future plus-value;
6. Signer l’acte de partage et la déclaration de succession. L’héritier non-résident peut parfaitement mandater toute personne de son choix, pour signer les actes. Le mandataire doit disposer, lui aussi, d’un numéro d’identification fiscale en Espagne. Il n’est pas habituel, en Espagne, de mandater tout Clerc de l’Etude Notariale. Vous pouvez parfaitement mandater un autre héritier aux fins de signature d’actes, à condition de prévoir dans le mandat qu’il pourrait intervenir y compris dans l’hypothèse d’un
conflit d’intérêts;
7. Prélèvement des impôts sur le compte de la succession : les droits de successions peuvent être parfaitement prélevés du solde d’un compte bancaire espagnol, objet de succession, à condition d’obtenir l’autorisation préalable de l’Administration fiscale;
8. Après le paiement des droits de succession, vous pourrez débloquer les soldes bancaires espagnols, objet de succession, et clôturer les comptes. Concernant les actifs bancaires français faisant l’objet de la succession espagnole, les Banques françaises vous demanderont un Certificat de Non Imposition en France. Pour l’obtenir, il faudra présenter une déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale française;
9. Inscription des biens immobiliers auprès de la Conservation des Hypothèques : pour obtenir l’inscription, vous devrez justifier du paiement des droits de successions auprès de l’Administration fiscale espagnole. Il convient également de communiquer copie des actes signés au Cadastre aux fins d’actualisation;
L’intervention d’un avocat n’est pas indispensable. Elle est parfois souhaitable. Faire intervenir un avocat, c’est aussi souscrire une bonne assurance. Interrogez votre avocat sur le taux de couverture de son assurance en responsabilité civile professionnelle, demandez-lui copie de son contrat d’assurance, il vous la fournira, avec plaisir et transparence.
Sènakpon Gbassi
Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante
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